‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 119 sur 419 · L'un de plus'ieurs acquéreurs communs · texte numérisé non relu

L'un de plus'ieurs acquéreurs communs

ne peut se borner à faire transcrire en ce 563. qui le concerne, pour ne payer les droits 364. de transcription que dans la proporl'ion 365. de sa part dans l'acqu'mlion.

330, La loi ne fixe aucun délai à l'acquéreur

pour transcrire et pour purger, tant qu'il 366. 71 est pas sommé de pager ou de délaisser.

351 . La transcription n'est point , sous le Code 567. c'ivil, le moyen de consolider la propriété dans la main de l'acquéreur, comme sous la loi du 11 brumaire an vu : développements.

332. Suite et disposit'ion de l'art. 21 82 du Code 368. civil, et de l'art. 834 du Code de procédure, quant au droit de prendre inscription dans la quinzaine de la transcr'ip- 369, l'ion du l'ilre d'aiiénat'ion.

553, Appiicat'ion de ce dernier article au cas de plus'ieurs ventes success'ivcs.

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