‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 16 sur 419 · Quid du cas ou les immeubles auxquels on · texte numérisé non relu

Quid du cas ou les immeubles auxquels on

a restreint l'hypothèque de la femme sont vcnusàéin-ouvcr des dépérissements considérables, ou qu'il est survenu à la femme de nouveaux droits importants?

GO. Texte de l'art. 2141, relatif à la restric-

tion de l'hypothèque sur les biens des tuteurs, en vertu d'une délibération du conseil de famille.

Gl. Disposition de l'art. 2142.

G2. Disposition de l'art. 2143.

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