Exception que la loi du 6 brumaire an v

livement à la prescriptii n de dix ou vingt ans ; mais labsence , même dans ce cas, n'est point une cause de suspension du cours de la prescription ; c'est simplement une prolon{;;ition du temps requis.

LnT\E III. MANIÈRES D'ACQUERIR LA PROPUll'TÉ.

avait étabUe en faveur des milUaircs en act'ivUé (le service.