Le partage d'une succession auquel a clé
admis par erreur celui qui ne devait pas y être admis, n'est pas un juste titre qui puisse lui faire acquérir, par la prescription de dix ou vingt ans , la propriété des objets qui lui ont été mal à propos attribués, soit vis-à-vis des héritiers , soit visà-vis des tiers dans le cas où le défunt n'en était que simplement possesseur.
Quid à l'égard d'un tiers auquel il aurait cédé ses prétendus droits héréditaires , ou sa part héréditaire?
Le partage entre véritables héritiers n'est pas non plus un juste titre servant de base à la prescription de dix ou vingt ans contre les tiers propriétaires des biens dont le défunt n'était que simplement possesseur, et pourquoi.
571. Conséquence du principe que le partage est simplement déclaratif de propriété, relativement à un immeuble possédé par le défunt, qui appartenait à l'un de ses héritiers, et qui est échu au ht d'un autre héritier.
57'2Î. L'apport, dans une société, d'un immeuble qui n'appartenait pas à l'associé qui l'y a mis, est un juste titre capable de
fonder la prescription de dix ou vingt ans, soit en faveur de la société, soit en faveur du coassocié auquel il vient à échoir par le partage; développements.
Examen de la question relativement à un immeuble mis dans la communauté conjugale par l'époux qui n'en était pas propriétaire, et diverses hypothèses.
Si un jugement auquel n'a pas été partie le copropriétaire d'un immeuble, peut servir de base à la prescription de dix ou vingt ans contre lui, nonobstant la tierce opposition qu'il y formerait.
La condition résolutoire mise au titre n'empêche pas la prescription de dix ou vingt ans de courir à compter du jour de l'acte.
Si , au moyen de l'effet rétroactif de l'accomplissement de la condition, il en est de même dans le cas de condition suspensive? Dissenlcmcnt avec Pothier, qui soutenait la négative d'après les 2)rmcipes du droit l'omain. Et si, sous le Code, opinio probabilisjusti tituli tient lieu de titre?
Si, pour estimer la présence ou l'absence du proprié taii'C , l'on doit s'attacher à son véritable domicile, ou bien à sa résidence, dans le cas où elle aurait été distincte du domicile?
Le titre nid par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ou vingt ans.
Décision contraire de Pothier rejetée.
L'acte de vente ou d'échange sous signature privée constitue un juste titre , à compter du jour oh il a acquis date certaine, pourvu qu'il ait été fait conformément au prescrit de l'art, iôio.
Un vice de forme dans le titre ne fait pas supposer la mauvaise foi dans celui qui a reçu la chose , et ne l'empêche par conséquent pas de gagner les fruits , s'il y a lieu.
Des ventes d'immeubles de mineur faites par le tuteur sans emploi des formalités en ce qui touche la prescription.
Effet, quant à la prescription de dix ou vingt ans, de la vente ou de la donation
LIVRK 111. MAMKKES D'ACQUÉllIU LA PUOPKIKTÉ.
de limmeublc d aiilrui faite jhiv un incapabie , lorsque l'acheteur ou le </o/j«tuireuinoraitciialeincnt et que c'était la cliose d'uutrui et l'incapacité de celui qui la lui vendait ou donnait.
