‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 275 sur 419 · Le simple possesseur d'une hérédité, même · texte numérisé non relu

Le simple possesseur d'une hérédité, même

de bonne foi, n'en presoit pas les biens par dix ou vingt ans contre le véritable

(1) Code de Hollande , art. 811.

(2) Celte disposition a été supprimée dans le Code de Hollande.

TITRE XX. DE LA PRESCRIl»TION.

héritier, ni même, à l'égard des tiers, les immeubles dont le défunt était simplement possesseur, parce qu'il n'a pas un juste titre, dans l'esprit du Code.

362. yi plus forte raison en est-il ainsi de celui qui s'est mis en possession , comme héritier, des biens de son parent qu'il croyait mort , ta7idis qu'il ne i était pas.

563. Même décision à l'éfjard de celui qui a pris possession d'une hérédité en vertu d'un faux testament, encore qu'il ignorât qu'il était faux.

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