CHAPITRE III

Vn h/pothiquet.

îlli. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittcuient d'une obligation.

Klle est , de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles afiictés, sur chacun et sur chaqu<> portion cie ces immeubles.

Klle les suit dans quelques mains qu'ils |.a';sent.

il 2113. L'hypotLtque n'a lien que dan*

53. Des droits du IrtJsor pour recouvrer les frais jiidlci.ilrcs en roalière criminelle.

19S8. te priviléRC du IrO- »or, pour recouvrer les frais judiciaires en matière criminelle, correctionnelle el de police, s'exerce sur les meubles et sur les itnmeu blés du condaninO de la manière indiquée aux articles suivaiits.

1989.11 s'exerce également sur les meubles avec tous les privilèges exprimés aux art. 1970 . 1971 (2101-2102, c. F. ), et en outre après le payement des frais de la dépense peisunnelle du condamné.

1990. Ce privilège aura lieu même sur les immeubles; mais à la charge d'une inscription à prendre dans les deux mois du jour de la condamnation : |)assé ce délai, le trésor n'a plus qu'une simple liypollièque, conformément à l'art. 1999. (2113

1991 . Le privilège conservé par l'inscription faite er temps mile ne pourra pré judicicr : 1» aux privilège; désignés dans les art. 1970 et )<J72 (2101 , 2103 , c. F.i 2» aux hypothèques légales antériiures au mandat d'arrêt ou à la sentence de condamnation, s'il n'y a pas un mandat darrèt, 30 aux autres hypothèques inscrites avant le privilège du trésor, et résultant d'actes ayant date certaine, antérieure au mandat d'arrêt ou à la sentence ; 40 aux frais de dépenses personnelles Un condamné.

CODE DE LA LOUISIANE

SECTios T. Comment te coruerreiil let privilégei.

1992. comme 210G, C. F.

On a supprimé ces mots in fine : el a compter de la date de cette inscription

VJ/S.\ à 1999. Comme 2107 à 2113, C. P.