‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 322 sur 419 · CHAPITRE V · texte numérisé non relu

CHAPITRE V

Des privilèges qui s'ilcndenl sur les meubles cl les immeubles.

3219. Les privilèges qui s'étendent sur les meubles el les immeubles sont le

uivants : 1" les frais funé r.-iircs; 2» les frais de justice ; 30 les frais de dernière maladie; 4" les salaires des gens de service; ô" les appointements des commis, se crétaires et autres employés de ce genre.

La dol delà fem'hie jouit d'un droit d"liypolhè<iue siules immeubles du mari, el non <ruu privilège.

3220, A défaut de mobilier, les privilèges .s'exercent sur les immeubles dans l'ordre prescrit dans le chapitre suivant.

CHAPITUE VI.

De l'ordre dans lequel les crfanc'ers priviiô'jiés doivent Être payés.

GODE SARDE

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