CHAPITRE III

Des hypothèques.

3221 . Les privilèges sur les meubles se payent dans l'ordre suivant :

Les frais funéraires;

Les frais de justice;

les frais de dernière maladie;

Les salaires des gens de service;

Les fournitures de subsistances;

Les appointements des conmiis et employés;

EriOn , la dot de la femme.

3222. Mais lorsqu'une partie des meubles est affectée ■\ des privilèges spéciaux, et que le surplus des meubles ne suflit pas à l'acquit des créances privilégiées sur la généralité des meubles, ou s'il y a concurrence entre les privilégiés spéciaux , on se détermine par les règles suivantes.

3223 à 322.'5. Les frais de la ventedcsmeubleoafrectésau privilège du locateur, et les frai» funéraires du déblleiir

2163 a 2166. Comme 2114 C. F.

2167. Comme 2119, C. F.

216S. Sont seuls susci d'hypothèque :

1» Les biens immobilU sont dans le commerce, cl accessoires réputés inimet]

2" L'usufruit des même et accessoires pendant le de sa durée;

30 La propriété directe r.

des biens concédés à titre phytéose , avant que le \ Code soit exécutoire;

4" Les p/«cef considérées I immeubles, selon la teiM l'art. 407;

5» les rentes sur l'État manière établie par les loi tives â la dette publique, c. F-.) .

SECTio:» I. De Vhypothiiiue îéj

2169. Comme dernier ^ , CF.

2170. Comme 2l3j, C. F., 1 ceptiOH du 1er et du dernier

2171. La femme a aussi u polhèque légale sur les bi< mari , pour les biens et cai non dotaux ou exigés par le ou même aliénés ou exig« elle en présence et du cons ment du mari , si dans ce d( cas, il ne résulte pas de Te des deniers.

Celle hypothèque a lieu di de l'atiènation des biens ou couvrement des capitaux. E s'étend pas aux créances qi tiers auraient eues contre le et qui seraient ensuite parv û la femme par succession 0 trement. (2121 , c. F.)

2172. Le fils de famille a ut polhèque légale sur les bie l'ascendant sous la puissane quel il se trouve. Cette hyp.

que a lieu pour lacomptabili rivant de l'administration qi |)artient à l'ascendant, et el acquise du jour où les biei doivent être administrés , parvenus au fils de famille