CHAPITRE IV
inscription et de la
ff/a/tl/i des hxpothe-
1 1. Tue loi parllcu-
prcicrrira le mode
nsiription cl de l.i
lion de.', liypolhè-
ot diHermiiiera les
i niions el la respon-
1 lu de l'officier pu-
■ ctliari;»; de la leiuie
l'b'IsIlCS.
.") le crCanuicr inpoiirun capital pruijiiit iiUC-rtït , a droit c colloi|uO pour trois es Kciilemeiii , et de pour l'annOe coii- ', au mciiie rang otiirque que pour apital. (2151 , C. !■ .)
CIIAPITKE V.
e r/Ti t des privilèges » irpi^liiéqucs entre les l 'aiiciers hypothCcai-
CODE HOllARDAlS.
CODE BAVAROIS
II). Si le crtJancierde :iiiti'rieiirea obtenu vesliture de son liyi'<pie , le créancier ate postérieure peut vendiquer, en renisnnt au pri'niier sa nce hypolliOcaire :apilal, intérêts et
)T. Si le créancier de antérieure a ddiiné ré.'iii<:ier de date po •lire, coinnuinicatioii Ique du jUBemenl
prononcé la rêves- 'C en sa faveur, le t de revendiquer acé au créancier de postérieure par Parprécédent , sera ■rit par un an, à [iter de rexpirution délai de rCemption rdé p.ir la loi audéiir.
!)8. SI le créancier de
antérieure n'avait fié au créancier de
postérieure le jueiil pourtant revesti- 1 sa faveur, qu'ai l'expiration du délai cempUon accordé au leur, la prescription 0 année, établie par icie précédent , ne •ra 1 outre le créan do <latc postérieure, viepuis la date de la ification.
ptl'J. ïi I.- créancier de
[intérieure n'a pas une au créancier de ' postérieure le juKCil portant revestiluen «a faveur, racticn est accordée an créan-
Ic tuteur , curateur , mari ou tout autre prrsonne obliijée par la loi ou par une convention,.', fournir une liypollu^qnc .
pourra y être contraint par un jutîcnicnlqui devra contenir la «lésigna- (ion spéciale des biens sur lesquels l'inscription sera prise.
La fenimc mariée qui aura stipulé une hypothèque dans son contrai de mariage, pourra, sans le concours de son mari ou sans l'autorisation du juge, prendre l'inscription hypothécaire et former une demande dans ce but.
1218. Co/Hwe 2128. .C. F
1219. l/acte constitutif de l'hypothèque doit contenir la désignation spéciale de l'immeuble hypothéqué, de sa nature et de sa situation , selon la division cadastrale.
Quant aux droits et rentes foncières , lorsi|u'on ne peut désigner li's parties qui en sont grevées, il suffit d'énoncer dans l'acte la circonscription et l'indication du district de la commune où ces parî^ii'S sont situées.
1220. l.cs biens présents seuls peuvent être hypothé(|Ués. L'hypothèque sur les biens à venir esl nulle. ( 2129 , dernier § , CI--.)
Néanmoins, dans le cas où la femme a stipulé par
inlrat de mariage , 1.
constitution du ne hypo tlièque , ou si , en gêné rai , le débiteur s"es obligé a fournir une hy pothèque au créancier, le mari ou autre débiteur peut être contraint 1 remplir son obligatioi et même ;\ indiquer les biens qu'il aura acquis après ledit engagement
1221. tv/;<me 2i:i2, C. F.
1222. Le créancier ne pourra dans aucun ca exiger un supplément d'hypothèque, sauf stil>ulation ou disposition législative contraire.
1223. Toute clause qui autoriserait le créancier ■» s'approprier le bien hypothéqué, est nu;le.
Néanmoins il est libre 1 premier créancier hypothécaire de stipuler expressément dans 1;; constitulion de l'hypothèque que, faute du payement exact du capi tal ou des intérêts échus 1 sera irrévocablement
Quant aux successions sous bénéfice d'inventaire, voir ce qui est près crit par l'art. 75.
15. Le créancier ne peut demander l'hypothèque conventionnelle (|ue si elle résulte expressément d'un acte revêtu des formes commandées par la loi. (2127,
Le vendeur qui aliénant un immeuble •s'en est réservé la i)ropriété pour sûreté payement du prix, a I
CODE ACTRICIIIFT.
CODE PRC8SIEM.
livre les demandes en inscription d'une dette avec ses annexes et l'an torisation du tribunal, le tout textueilemfnt.
Livre dks acquitti-; MKNTS. — <:c livre conli' nt le texte des qult tances, etc.
l'rhariuin, — Ce livre comprend un exposé dét.iillé de toutes les charges foncières dont le fonds est grevé , signé i>ar le propriétaire de ce londs.
Avant l'inscription dans
non le»
créancces'lun ;ur, s'il*
Iroit de faire inscrire m> île ces livres, on dres
son hypothèque pour le montant de ce prix.
16. Le débiteur dûment assigné , qui n'a pas protesté contre l'inscription
l'une hypothèque , ne peut plus attaquer cette hypothèque, sous prétexte que ta dette n'était pas de nature à en donner le titre. (§9.)
17. Le droit du créancier d'acquérir une hypothèque, ne s'étend pas au delà des limites llxées par la loi ou la déclaralion de volonté ( art. 12 à 1(5), tant pour l'immeuble sur lequel il peut être in.scrit. que pour la créance qui en est l'objet.
IS. Si la chose grevée a été détériorée par le fait du propriétaire de manière à ne plus garantir la créance, le créancier peut demander à être in.scrit sur d'autres immeubles du débiteur pour la moins value, sauf les droits des créanciers inscrits. (2131, C. F.)
19. Aucune créance ne peut être inscrite que pour une sonmie d'argenl déterminée. (2132, c. F.; Les < réancci el lesdroit.s dont la valeur n'est pas exactement fixée, .seront évalués en argent par convention ou par arrêt mais, en cas de change ment dos circonstances, le débiteur peut demander la réduction de l'évaluation, ou le créan- :ier exiger une nouvelle nscription pour supplément de garantie , sauf ce qui a été dit à l'art. 11.
.O.tjuantaux droits des mineurs ou interdits fixés au n» 5 de l'art. 12, le tuteur n'est obligé d'accorder une inscription hypothécaire sur ses b.ens que pour les biens nseubles du mineur confiés cà son administration, et jusqu'à concurrence
sera minute de ce qu'on veut inscrire, et on le fera signer par le propriétaire, (lui en gardera copie; il ne devra pa exister <lc ratures ou de corrections dans les li vres.
