CHAPITRE m

Tous les biens immeubles par nature ou par la loi, peuvent être in scrits sur les livres et l'Hre l'objet d'inscription hypothécaires, ainsi que les immeubles par desti nation, pourvu que le propriétaire n'ait pas I( pouvoir de la changer. 11 en est de même de droits qui ont la nature d'immeubles. {298 et stii uants du Code aulri chien. ) — La délivrance des immeubles se fait par la transcription. — Pour que cette transcription puisse avoir lieu , il faut 1» que le cédant soit inscrit comme proprié taire; — 2" Que le ccssionnaire déclare vouloir prendre la chose; — 3» qu'il présente son titre d'acquisition et l'autorisation du cédant de faire transporter la propriété en .son nom. — Sil u't que le titre et que le cédant refuse cette autorisation, l'acquéreur peut faire opérer la prénotation de ses droits , (|ui a la force de le garantir contre les tiers.. (438, Code autr.)

autorisé à faire \cnQre|d'une somme fixée â cet

met, etc., mais non les arrérjgr»; 3» les clers d'une succc échub au débite sont encore en temps utde {un a)i), qui peuvent demander Li séparation de patrimoines;

4" Ceux qui ont un droit de conipcntatloa i exercer ;

Les associés d'un failli qui ne doivent ap porter A la masse que son apport social ;

G" Ceux qui ont consl gué des sommes réclamées par le failli ;

7" Ceux qui ont contracté avec le failli aprè< l'ouverture du concours ;

8'J Les ustentiles et 11 vres confiés au failli pour l'exercice d'une fonction publique.