Comme 2120, C. F

2l8(i. Comme 2125, C. V.

2187. Comme 2127, C. F.

2188. Les actes auiiientiq passés en pays étranger ne </■ nent aucune liypotiièque sur biens situés dans les Ëlats, :'i niO qu'il n'y ail à cet èganl iiiiei position expiessc dans les tril politique.^.

Tuiiiefois lus contrali pan devant les consuls du l'ui aurO quant à rhypotliè(|ue, la mé lorce que ceux passé» devant lairc ilaiis les f.tats.

<ES roDKs civns i':TU\Nr.r:ns.

(ne<i Piirili^f)cs H Hi/polfirque); ) 4!>7

CODE ANTON D£ VABD.

' lie pnsliTiciirc hIo [-,{»,, est |iar dix ans, :\ le la (la le du porlaiil lei'ix

1 si le crOancler lu'caire dédale pos ivo a obtenu la re lire du fonds livpd :(■• , le crOani'irr ili MiU l'.enrc n'eiieons moins le droit ollii'i|ue qu'il avait nu'iiie Tonds.

Iroil ne s"(Hcinlque !■ payement fait par ■aiifier de date posire , dn montant de ancc ant<Tieure en d, IntL^rtils et acccs- \i> , un par l'exlinc- |l le la I réance anlée , de quelque niaquc cette créance teinte.