Ccwwc 21.il, C. F

I2S0. Toute condition expresse , restrictive des 'iroits du débiteur sur l'immeuble, conlenui ilans l'acte constitutif d'hypothèque, soil qu'elle ail pour objet de lui in ter<lire la f.icullé d'aliéner cet Immeuble sans le eonsentemenl du créancier, soil qu'elle concerne le mode ou l'époque de l'alién.ition, so>t qu'elle se raltaclie au payement préable des arrins, sera non-seuUnient obligaloire entre le.> parties, m.iis pourra aussi être

lïet par le juge de la tutelle. (2122, c. f., dilT-

On aura hoiu de faire déposer judiciairement le efTels mobiliers du mineur, afin île réduire l'hypo- Uictiue ;1 .la gar.uiUe la plus exacte.

Le tuteur qui n'a pas mis «le retard â présenter ses comptes annuels , n'est tenu d'aucune garantie ultérieure.

Les juges de la tutelle conliuueront donc de surveiller ponctuellement l'aduiini^traliou des tu leurs, d'exiger de l'exactitude dans la reddition des comptes, et de faire insi'rire une nouvelle liypothè.|ue sur les biens du luti-ui-, s il y a eu relard ou négligence de sa p^irt.

Ils doivent aussi prendre iuimédialemcnt unt hypothèque sur les biens du tuteur pour le montant des déflcit reconnus existants <lans les comptes.

y. Acquisition de l'hypothèque par l'inscriplio.i.

21. L'hypothèque, comme droit réel . .s'acquiert par l'Inscription forn\ellc sur l<'s registres publics, tenus sous la foi de l'autorité, et seulement du moment de celle inscription, sans distinction si le titre est légal (art. 12) ou conventionnel (art. 13). (2134, c. F.) Toutefoisaucune hypothèque ne pourra être inscrite sans que le propriétaire de la chose n'ait été préalablement averti. (2135, c. F., diff:

CODE PRC8SIEX.