VI. De l'inscription

22. Pour produire les elTcts indiques aux art. et 2(j, il faut inscrire : 1" la chose ou le droit réel sur lequel doit reposer l'hypothèque ; 2" les modi- (Ications subies par la propriété comme partage, cens, fldéiconunis, etc. ; 3" les accessoires atta elles à l'immeuble par déclaration de volonté; 4» les cliangeuients dans les parties et accessoires coiirormémenl aux art. lî.') à. 38; 3" les dîmes cens, etc. , dont l'immeuble esl char;;é: mais l'iu scription des servitudes n'est point nécessaire 6" le nom du propriétaire de la chose, sou tilre de possession et les changements survenus dans leurs qualités; 7» les faits et droits limitatifs de la libre disposition du possesseur , par exerapli: : la sulisti tution fidéicommissaire , l'usufruit, l'interdiction de vente, etc. ; 8» le montant de la créance et le taux des intérêts, ainsi que le nom du créancier et tous les changements qui y sont relatifs. (2I4S, c. f.j

23. A chaque inscription on indiquera le jour, le mois et l'année. Toutes les hypothèques inscrite le même jour ont le même rang , A moins que l'une d'elles n'ait un rang plus favorable accordé d'avance par convention expresse. (2147 , c. F.)

Si les demandes en inscription sont si uonilireuses ([ue la chambre hypothécaire ne puisse suffire leur insertion dans la même journée, eiles seront provisoirement portées sur un protocole ad hoc l)our prendre date.

24. Tout propriétaire d'un immeuble, tout créancier inscrit sur cet immeuble et tout intéressé peuvent demander comniuuicalion des registres pour ce qui concerne leur intérêt, et ils ont le droit de s'en faire délivrer une copie légalisée. Toul autre individu ne pourra demaiuler l'inspection qu après l'autorisation du proiiriétaire. (2190. c. F., dîfT j

2."j. Il résulte de celle publicité des registres que tout ce qu'on a fait sur la loi des inscriptions et sans fraude , doit produire en droit et hypothécaireiueiil lous les effets conformes a ces inscriptions.

Personne ne pourra se prévaloir de l'ignorance de ce qui est contenu sur les n-gi-'tres.

Celui qui se croit lésé n'a qu'un droit personnel de demiude en dommages-inlércts contre qui de droit . ,

2G. Conformément .i ces dispositions (art. -o) :

I«Cne créance peut être valablemenl inscrite sur un immeuble, quoique le débiteur inscrit sur les registres comme propriétaire l'ail vendu ou aliéné : dans ce cas le nouveau propriétaire qui a négligé

détaillants dam l'année.

S'it. SI ce» cboKci ont élé vendues kan» que le propriétaire te »oll présenté pour le» rétlaiiier, Il pourra en revendiquer le prix.

( LASSF. II.

35(1. Dans cette clauc sont I oini>ris :

1" Le fisc pour lous les impôts des deux dernières années ;

2" Les charges , telle»

qu'elles existent dans une province ou localité, sur tous les immeuble»

de ce genre;

3" l.cs contribution» aux caisses d'assurance» contre rinceudie , pour le»

deux dernières années;

4» Le fisc, sur la fortune de ses comptables;

5o Les frais d'enterrement;

6" Les frais île maladie de la dernière année;

7" Les loyers des domestiques et cmi)loyés ;

8" Les marchandises fournies par les lahou reurs pour une année ;

9" Les fournitures des inaitres d'école pour une année ;

IC" Les boulangers , tailleurs, cordonniers et bouchers pour six mois (2101 . 2271 ,2272. C. F.);

IWCeuxqui ont entre leurs mains un gage du débiteur sur lequel Ils ont prêté ;

12" Les propriétaires ou locateurs, pour les arrérages du prix de la location et pour toutes les obligations résultant du bail , sur les meubles qui garnissent l'immeuble loué ;

13° les bateliers et rouliers, pour le pris de transport sur les niarch:indises qu'ils ont entre leurs mains;

14" L'assureur, pour sa prime sur la chose assurée, si la police a été signée trente jours avant le concours.

385. Les créanciers de cette classe seront payés dans l'ordre ci - dessus (Ixé , sauf les numéros II .1 14 de l'art, précédent qui seront payes sur les effets Indiques.