CHAPITRE IX

Du mode de purger les hypothèques, qumid tl n'existe pas d'Inscription sur tes biens des maris cl tuteurs.

2003-2094. Comme 2193-

200.^. Si la femme, ou ceux qui la représentent, ou !«• subrogé-tuteur ne .sont pas connus de l'acquéreur. Il

CODE DE LA LOUISIA^VE

raie et en hypothèque spéciale.

L'hypothèque générale est celle qui affecte tous les biens présents et à venir du débiteur.

L'hypothèque spéciale est celle qui n'alTecte que de certains biens nommément.

3256. Comme 2118, C. F.

SECTio:i I. Des hypothiiiues coiiicntionndlei.

3257. L'hypothèque conventionnelle est un contrat par lequel une personne affecte la totalité de ses biens ou seulement quelques-uns d'entre eux en faveur d'un autre , pour siireté de quelque engagement , mais sans se dessaisir de leur possession.

3258. On peut constituer une hypothèque pour quel que obligation que ce soit, même pour l'accomplissement d'un fait.

3259. On peut donner une hypothèque pour une obligation qui n'existe point en core , comme lorsque quel qu'undonne une hypothèque pour sûreté d'un endosse ment qu'un autre promet de lui souscrire.

32CO. Mais le droit d'hypothèque en ce cas ne se réa lisera qu'autant que la promesse sera effectuée par ce lui qui l'a faite ; néanmoins l'accomplissement de cette promesse donnera à l'hypotlièque un effet rétroactif au moment du contrat.

3261. On peut ne donner l'hypothèque (lue pour une partie seulement de l'obligation principale que l'on contracte.

3262. Il n'est pas nécessaire que l'hypothèque soit constituée par celui qui a contracté l'obligation principale ; on peut la donner pour celle d'un tiers.

3263 A 3265. Si pour stireté de l'obligation d'un tiers, une hypothèque a été consentie sur un immeuble, il n'y a d'action personnelle à faire valoir contre le propriétaire qu'autant qu'il se serait engagé personnellement à l'exécution de l'obligation.

3266. Quoique la nullité de l'obligation principale entraîne celle de l'hypothèque, cela ne doit .s'entendre , relativement à celui qui a donné une hypothèque pour un tiers, qu'autant que l'obligation princi|iale est rescindée par l'efTet d'une nullité absolue.

3267-32C8. Comme 2124- 2r25, C. F.

3269. Comme 2126 , C. F.

On a relrancM ces mots in

CODE SARDE

pothèque sur les immeubk j sous-fermier, dans les cas el manière établis par l'art. 219; |

2200. Le fisc a un privilé|; rabson des dettes et des mal\' tions des ronclioitnaires pub sur les fonds des cautionnem fournis en argent complani ces fonctionnaires, etsi\r les tes de la dette publique affei .1 leur cautionnement, confo ment aux lois qui y sont relai ainsi que sur les intérêts qu raient arréragés.

Le fisc a la préférence sur autre créancier, même sur parties lésées, si le cautioi ment est fourni principalci dans son intérêt; dans lésai cas, il concourt seulement, les parties lésées, â moins qi loi n'ait autrement disposé.

Les dommages-intérêts adj^ aux parties seront toujours p de préférence aux amendes.

2201. Si le cautionnement fonctionnaires publics a éléfo en biens immeubles , le fisc; sur ces biens une hypothèque prep'lra naissance dès l'acte lequel le cautionnement aura consenti.

Le bénéfice de cette bypothf s'étendra aux parties lésées, || tcfois dans l'ordre établi pari ticle précédent.