CHAPITRE I

Dispositions générait

2354 à 2361. comme 2:

2362. L'État, par rap ux droits et biens qu sont pas déclarés inali blés par les disposition chapitre lU. titre \" d vre second , ou dont 1' nation peut avoir lieu renonciation A la facull rachat, rÉfilise, les conr nés , les établissement»

blics, les personnes ctc moraux, sans distinct sont soumis aux mi prescriptions que les p culiers , et peuvent é| ment les opposer (2227, «