‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 390 sur 419 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

Des causes qui intert pent ou qui suspende, cours de taprcscripi

SECTION I. Des cause) (pii i rompent la prescription

2377 à 2384. Comme 25| 2250, C. F.

SECTION II. Des causes qui 1 pendent le cours de la cription.

RjJ.i

ipue

2385. Comme 2251, C

2386. La prescriptior court ni contre les min et les interdits (2252, g. I contre ceux qui s'abseiJJo des États pour cause du vice civil ou militairf tt roi, ni contre les milit, (jJ qui sont en activité de vice en temps de t;ue lors même qu'ils ne ser.' pas absents des États; ce qui est établi en 1' cle 2410, relativemci quelques prescriptions liuiilicres , et A l'excei des antres cas détern par la loi.

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