‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 92 sur 419 · Le créancier qui est devenu l'hér'iùer pur · texte numérisé non relu

Le créancier qui est devenu l'hér'iùer pur

et simple du défunt , et qui est restitué contre son acceplalion de la success'ion, recouvre sa créance avec les pr'iviléges et hypothèques qui y cta'ient attachés ; sauf icjfct de la radiation de l'inscription, si elle a été rayée, en ce qui concerne les tiers qui se sera'ient inscrits depuis la radiation et avant le rétablissement de l'inscript'ion.

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