‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 147 sur 388 · LIVRE III. - MANIÈRES ^ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ · texte numérisé non relu

LIVRE III. - MANIÈRES ^ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ

1 1 3. La loi n'a pas fixe de délai pour faire la dénonciation; c'est un point laissé à la sagesse du jugé, de voir si l'héritier attaqué en indignité pour ne l'avoir faite que tardivement, pouvait la faire plus tôt.

111. On ne peut faire valoir contre un individu une cause d'indignité, relativement à la succession d'une autre personne que celle envers laquelle il s'était rendu coupable, quand bien même la première de ces personnes aurait recueilli la succession de la seconde.

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