‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 146 sur 388 · Anciennement , il fallait que l'héritier majeur · texte numérisé non relu

Anciennement , il fallait que l'héritier majeur

se constituât vengeur du défunt , c'est-à-dire qu'il se portât, dès le principe, partie civile au procès criminel; le Code n'exige rien autre chose de Un, ri ce n'est qu'il dénonce e meurtre.

I 12. Celte dénonciation n'est même i"is prescrite à l'héritier mineur pour éviter l'indignité, toutefois, sous une distinction.

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