‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 237 sur 388 · La règle souffre plusieurs exceptions : texte de · texte numérisé non relu

La règle souffre plusieurs exceptions : texte de

l'ai I. 77li.

-i I •'.. Foi maiités requises pour l'acceptation des successions échues à des mineur*; l'acceptation ne peut avoir tim (pie tous bénéfice d'inventaire.

410. La délibération du conseil de famille exigée pour l'acceptation n'est pas assujettie à l'homolvgalion du tribunal.

'i 1 7. Lorsque l'acceptation a été régulièrement faite, le mineur est lié par elle comme le serait un majeur.

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