‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 266 sur 388 · L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais · texte numérisé non relu

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais

été héritier.

sion de l'acceptation qu'il avait faite d'une hérédité, peut réclamer la restitution des choses qu'il avait payées, en qualité d'héritier, même avec l'autorisation de son tuteur.

(1) On voit que nous distinguons les deux cas, parce que, juivantceque nous avons dit plus haut, la découverte d'un tes-

tament ne donne pas lieu à l'héritier d'attaquer son acceptation ; elle doit être maintenue à l'égard des créanciers : aussi sa réclamation pour cause de lésion n'cst-elle, par le fait, qu'une exception contre les légataires dénommés dansée testament. (2) Code de Hollande, art. 1954.

Page 1