‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 283 sur 388 · Les droits et l,.s devoirs de IV gufrnitier se rè;;lent · texte numérisé non relu

Les droits et l,.s devoirs de IV gufrnitier se rè;;lent

Comme 882 à

813. L'usufruit d'une rente viagère ne donne pas le droit à l'usufruitier de percevoir les arrérages antérieurs à son usufruit, mais d'exiger les arrérages chus et non payés pendant

fruitier la propriété des choses sujettes a cet usulruit.

828. L'usufruit imparfait, au contraire, transfère à l'usufruitier leur propriété.

829. L'usufruit est une chose corporelle qui consiste dans un droit.

830-832. L'usufruit est divisible et peut Être établi par toutes sortes de titres.

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