‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 316 sur 388 · L'usager ne peut oéder ni louer son droit à un autre · texte numérisé non relu

L'usager ne peut oéder ni louer son droit à un autre

032. Celui qui a un droit d'habitation dans une maison, peut y demeurer avec sa

famille, quand même il n'aurait pLis été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.

033. Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour L'habitation de celui à qui ce droit esl concédé, et de sa famille.

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