‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 320 sur 388 · I. usufruitier na pas le droit de jouir · texte numérisé non relu

I. usufruitier na pas le droit de jouir

ris.

8G1. L'usufruit d'une rente, créance ou ■Migaiion, ne s'éteint pas par le rem- Morsemenl do capital.

L'usufruitier peut en exiger le remploi i son profit.

Comme 618, C. F.

L'extinction de l'usufruit ne fait • p les bans passés conform [l'article 819.

TITRE X

DE L ISACF. ET DE L lUCITATION .

80a-800. Comme 623-626, C. F.

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