Celui qui a le droit

île recueillir des glands oo

de couper du bois , doil se conformer aux ordonnances, et en user dans de justes bornes.

(Chap. VII. Liv. II.

Des direrscs espèces do servitudes.

CODE AUTRICHIEN

10 - 1 lo De ne pas priver le fonds dominant d'air, de lumière ou de vue ;

12° De ne pas diriger l'eau pluviale autre part que sur le fonds voisin. (031. c: F.)

■Vil . Les principales servitudes rurales sont le droit, sur le sol d'autrui :

lo D'avoir un sentier, voie ou passage d'animaux (082, c. F.) ;