‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 371 sur 388 · Comme 697, CF. Il est · texte numérisé non relu

Comme 697, CF. Il est

ET LES CODES CIVILS ETRANGERS

(Servitudes ou Services fonciers.)

;anton de vaud.

Du droit de passag

Î72 i 474. Com?ne682 à CI!}, CF.

475, Si le passage accordé au fouils enclavé

-s. d'être nécessaire par la réunion de re fonds à un autre fonds aboutissant à unclieniin,

il mi.i ropprimé. S'il a fié payé une indemnité, li.' pris en sera restitué.

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