‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 370 sur 388 · Comme · texte numérisé non relu

Comme

// est ajoute' à ce dernier article :

Les servitudes de passage en faveur de fonds déterminés peuvent s'acqnérir par la prescription de trente ans, si ce passage est considéré comme abusif, c'est-à-dire, s'il existe un autre passage suffisant pour le service des fonds.

GliO à 0o4. Comme 692 à 696, CF.

6SS. Le nu-propriétaire peut établir des servitudes sur le bien soumis à l'usufruit, pourvu qu'elles ne nuisent pas à 1 usufruitier.

686. La concession de servitude faite par un seul propriétaire d'un bien indivis esl en suspens. Mais ceux qui ne l'ont pas consentie, ses héritiers ou ayants-cause, ne peuvent ries faire qui empêche l'exercice du droit partiel concédé.

section ut. Des droits du propriétaire du tonds auquel la servitnde est due.

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