‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 68 sur 388 · Principes généraux sur la nature, les carac · texte numérisé non relu

Principes généraux sur la nature, les carac

tères et Us elj'els des servitudes proprement dite<.

SI"

Pour qu'il y ait servitude prédiale, il faut deux héritages.

442. Toute servitude est établie pour l'usage des bâtiments ou des fonds de terre.

445. On peut cependant convenir d'une servitude pour l'utilité d'un bâtiment qui n'existe pas encore, et vice versa.

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