Les actes de pure faculté ne fondent ni posscs
sion ni prescription : caractères de ces actes.
Ceux de pure tolérance ne fondent non plus aucune prescription.
Il est bien moins important aujourd'hui qu'anciennement , en matière de servitude , de connaître si la jouissance a été ou non l'effet d'une simple tolérance.
Il n'est pas nécessaire que ce soit le maître de l'héritage dominant qui exerce la servitude pour qu'elle puisse s'établir par prescription.
Il faut que la possession ait eu la durée voulue par la loi, et qu'elle n'ait pas été interrompue; celle durée est en général de (rente ans.
Avec litre émané d'un tiers, cl bonne foi, la servitude pourrait cependant s'acquérir par dix ans entre présents etvingt ans entre absents: controversé.
Diverses manières dont on peut interrompre la possession ou jouissance de la servitude.
Effet de l'interruption à l'égard de l'un des propriétaires du fonds dominant.
Dans tous les cas où il y a eu interruption, le temps antérieur n'est jamais compté.
Celui qui exerce aujourd'hui la servitude et prouve l'avoir anciennement exercée, est présumé en avoir joui dans le temps intermédiaire.
Pour compléter la prescription de la servitude, on peut joindre à sapossession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ail succédé.
Pas plus en matière de servitude qu'en matière de propriété, la prescription ne court contre les mineurs et les interdits.
Elle ne court pas non plus entre époux.
Mais, en thèse générale, elle court contre la femme au profit des tiers.
Il faut que le fonds soit aliénable : ainsi aucune servitude ne peut s'acquérir par prescription sur les immeubles dotaux proprement dits pendant le mariage , à moins qu'elle n'eût commencé auparavant, ou qu'il n'y ail eu séparation de biens.
Les particuliers peuvent acquérir par prescription des droits de servitude sur les biens de l'Etat ou des communes qui ne sont point affectés à un usage public ou communal.
Peut-on en acquérir sur des biens grevés de substitution?
Le mode d'exercice de la servitude peut se prescrire aussi bien en faveur du propriétaire du fonds dominant, qu'en fureur du maître du fonds assujetti.
Mais cependant cela n'est vrai que sous certaines distinctions.
GO". Suite.
608. Si le changement de mode a eu lieu tfufl commun accord, ces distinctions n'ont plus d'application.
G09. L'ancien mode peut se trouver éteint par l'effet de la prescription, sans que le nouveau ait pu s'acquérir de cette manière, à cause de la minorité ou de l'interdiction du propriétaire du fonds assujetti.
558. Les servitudes dérivant du fait de l'homme peuvent être établies,
Par titre , ou volonté expresse ;
Par tacite volonté , ou destination du père de famille, dans certains cas;
Par prescription , mais sous certaines distinctions.
C'est ce que nous allons successivement développer.
De l'établissement des servitudes par titre, ou volonté expresse.
559. Comme l'usufruit , les servitudes peuvent être établies à litre gratuit ou à titre onéreux.
A litre gratuit : par testament ou par donation entre-vifs.
Ainsi , je lègue à Paul un droit de prise d'eau à la source qui est dans mon fonds ; ou bien je lui lègue le fonds, mais sous la réserve que mon héritier y aura une prise d'eau v ou un passage , etc.
560. Ainsi encore , je donne à Paul, qui l'accepte , le droit d'avoir des jours d'aspect sur mon terrain à moins de six pieds de dislance de la ligne séparative de nos fonds. Comme il n'y a aucun prix quelconque , que ce n'est point là un arrangement entre voisins , ni un don manuel , ni une remise de dette, mais bien une donation régulière, destinée à produire un droit cl une action pour en assurer l'exécution, l'acte, pour être obligatoire et Capable de produire celte action contre moi OU nos héritiers, devrait être fait dans la forme des actes emportant donation entre-vifs, avec acceptation expresse; autrement la concession pourrait être attaquée comme n'ayant d'autre cause que la volonté de conférer une libéralité,
pour la validité de laquelle les formalités prescrites par la loi n'ont pas été observées. Cela ne surprendra pas, si l'on songe que les donations d'effets mobiliers , même faites et acceptées par actes authentiques, sont nulles, s'il n'a pas été joint à l'acte un état estimatif des objets, signé du donateur et du donataire , ou de celui qui a accepté pour lui. (Art. 948.)
501 . Mais comme les servitudes ne sont point par elles-mêmes susceptibles d'hypothèque (article 2118) , et que l'art. 959 ne prescrit la transcription des actes de donation qu'autant que les biens peuvent être hypothéqués , il n'y aurait aucune nécessité de faire transcrire l'acte emportant donation d'une servitude.
562. A titre onéreux : par titre onéreux nous entendons le titre intéressé de part et d'autre , le titre commulalif.
Ainsi les servitudes s'établissent par actes de vente ; comme lorsque je vous vends , moyennant tant, un droit de prise d'eau sur mon fonds, ou qu'en vous vendant le fonds je m'y réserve une prise d'eau , ou vous accorde le droit d'en exercer une sur un autre fonds qui m'appartient également.
Elles s'établissent aussi par échange, par arrangement entre voisins , qui se cèdent réciproquement une servitude sur leurs fonds ; par cessions , transactions , et plus fréquemment encore par actes de partage.
565. Mais si la constitution a lieu par acte sous seing privé , il doit être fait en double original et chaque original doit contenir la mention du nombre d'originaux qui en sont faits. Cependant, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles ne pourrait être opposé par celui qui aurait exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. (Art. 1525) (î).
,')(ii. Si l'acte constitutif n'avait point encore acquis une date certaine de l'une des manières exprimées à l'article 1528 (2), au moment où un tiers viendrait à acquérir des droits sur le fonds assujetti , par vente, échange , cession ou
(1) Disposition supprimée dans le Code dellyllandc.
(2, Code de Hollande, art. 191"
192 LIVRE II. — DES BIEiNS ET DES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ.
abandon, sans que cet acte de transmission con- famille, les dispositions que le propriétaire d'un
tint aucune clause relative à la servitude, le tiers ou plusieurs fonds a (ailes, au moyen de certains
ne serait point forcé d'en reconnaître l'existence, travaux, pour l'usage plus avantageux de ces
puisqu'elle a pu être concédée seulement depuis mêmes fonds, ou de l'un d'eux , ou des diverses
l'aliénation du fonds à son profit, ou l'acquisition de tout autre droit, et que les actes qui n'ont pas de date certaine ne peuvent être opposés aux tiers. Cette décision ne serait toutefois pas applicable au cas où la servitude s'exercerait déjà
parties de celui qu'il possède , s'il n'en a qu'un seul. Par exemple, si, dans le cas d'un pré, le propriétaire a établi des canaux d'irrigation aboutissant à celui qui conduit les eaux cbez lui ; ou si le propriétaire d'un bâtiment y a pratiqué
publiquement au moment de l'acquisition du des jours d'aspect donnant sur un terrain qui lui fonds; la possession publique en laquelle serait appartient également; etc., etc. celui à qui elle a été cédée attesterait que son titre n'est point frauduleux, et elle devrait le protéger, du moins généralement.
565. L'article 695 (i) porte : c Le litre constitutif de la servitude , à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription,
567. Il faut, en effet, que ces dispositions, cet arrangement du père de famille , ne soient pas momentanés ; qu'ils ne soient pas seulement le résultat de quelques circonstances passagères, mais bien, au contraire, pour durer toujours. En un mot, ce doit être une destination, pour pouvoir
ne peut être remplacé que par un titre récognitif produire les effets que la loi y a attachés. « de la servitude , et émané du propriétaire du « fonds asservi. * 568. On sent, au surplus, que tant que le même
Ces mots , à l'égard de celles qui ne peuvent individu restera seul propriétaire du fonds ou des
s acquérir par la pmcnpfton, neveulentpas dire, fonds, il n'y aura pas servitude, puisque res sua
e contrario, que le litre constitutif des servitudes nemini servit ( art. 657) ; mais si, dans les cas
qui peuvent s'acquérir par prescription peut être donnés ci-dessus comme exemples , il aliène une
remplacé par un autre litre qu'un titre récognitif, partie du pré , ou bien la maison ou le terrain ,
ou émané d'un autre que le propriétaire de l'hé- alors la servitude commence, et elle est le résultat
rilage assujetti ; car tout titre qui a pour objet d'en remplacer un autre, ne peut être qu'un titre récognitif, et ce titre doit nécessairement émaner de la partie intéressée. Ces mots ne sont donc employés , dans l'article , que simpliciler, seule-
de l'arrangement qu'il avait fait pour l'exploitation de sa propriété, de sa volonté tacite que les choses continueraient de subsister dans le même état.
