‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 94 sur 388 · Voici les dispositions du Code à cet · texte numérisé non relu

Voici les dispositions du Code à cet

ment pour faire entendre que la prescription , à égard ; elles ne sont pas sans quelque difficulté l'égard des servitudes qui peuvent s'acquérir de pour les concilier entre elles :

cette manière , remplace le titre constitutif , en tient lieu, dispense d'en produire un, tandis que lorsqu'il s'agit de servitudes qui ne peuvent s'acquérir que par titre , il faut , à toute époque, produire celui de la constitution , ou bien un titre récognitif, émané du propriétaire du fonds asservi, ou de son prédécesseur,

De l'établissement des servitudes par tacite volonté, ou destination du père de famille.

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