LIVRE III. — MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ

soumis présente les faits qui , d'après la loi , caractérisent exclusivement telle ou telle espèce de contrat et que néanmoins ce jugement ou cet arrêt fait produire à l'acte des effets et des conséquences qui conviennent à un contrat différent; alors ce n'est plus seulement la loi particulière établie par les contractants qui a été violée, c'est aussi la loi générale , qui avait déterminé par avance la nature et les effets de l'espèce d'affaire traitée entre les parties, et à laquelle, mal à propos , on en a substitué une d'une nature différente (1).

381 . De ce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, il s'ensuit que , comme la loi d'intérêt général , elles ne peuvent avoir d'effet rétroactif. (Art. 2.)

Ainsi, quant à leurs formes et à leurs causes ; quant à la capacité des contractants, à la qualité de l'affaire, à la nature de la chose promise, à la preuve de leur existence, en un mot, quant à tout ce qui se rattache à leur formation, à leur nature et à leurs effets , les conventions sont régies par la loi du jour où elles ont été consenties , lors même que les obligations qui en résultent seraient suspendues par une condition ; car la condition accomplie a un effet rétroactif au jour du contrat. (Art. 1179) (2).

Ce sera donc toujours à la loi de l'époque et du lieu où le contrat aura été passé qu'il faudra recourir pour apprécier ses effets, en sorte qu'une nouvelle loi ne saurait ni les étendre ni les diminuer.

Nous disons aussi que c'est à la loi du heu où le contrat a été consenti qu'il faut s'attacher, parce que, dans le silence des parties , elles sont censées avoir voulu traiter suivant la loi du lieu où elles traitent. Le Code a érigé en loi cette maxime de droit et de raison dans l'article 1159 (0).

582. Comme les conventions se forment par le consentement des parties, elles peuvent, par la même raison , être détruites ou révoquées par un mutuel consentement contraire, suivant cette

règle de droit : Quo modo res colligalœ fuerunt, codent modo dissolvi possunt.

585. Cependant cela n'est pas vrai dans tous les cas. Ainsi le mariage, qui se forme aussi par le consentement des parties , ne peut se dissoudre par leur consentement contraire, aujourd'hui que le divorce est aboli.

Ainsi encore les époux ne peuvent, pendant le mariage, renoncer aux effets de leurs conventions matrimoniales, puisque ce serait y apporter des changements, et qu'il n'est point permis d'y en apporter après la célébration ( art. 1595 ) (4) ; sauf à eux à se faire , par donation ou par testament, les avantages autorisés par la loi.

Il est encore quelques autres exceptions au principe que les parties peuvent , par un mutuel consentement , résoudre la convention qu'ils ont faite ; mais c'est toujours ou parce que le bien public en souffrirait, ou parce que leurs enfants ou autres personnes ont acquis un droit par l'effet de la convention , et qu'on ne peut pas le leur ravir : comme dans le cas d'une donation de biens à venir, faite aussi au profit des enfants à naître du mariage (article 1082) (5), ou d'une donation faite avec charge de conserver et de rendre aux enfants du donataire.

Au surplus, la résolution des conventions par le mutuel consentement des parties étant au nombre des manières dont se dissolvent les obligations , nous en parlerons plus tard, et nous examinerons les effets de ce mode d'extinction des contrats, en les combinant avec le principe que la propriété est aujourd'hui transférée par le seul consentement, sans qu'il soit besoin de tradition quelconque. (Article 1158) (6).

584. Les conventions doivent être exécutées de bonne foi, et elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'équité , l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. (Art. 1154 et 1155) (i).

Ainsi , un vendeur doit remettre à l'acheteur non-seulement les titres qui assurent la propriété,

(1) Voyez au Répertoire de M. Merlin diverses décisions rendues «n conformité de cette raisonnable distinction entre un simple mal jugé et une violation de la loi générale, v° Contention , et v° Société.

(2) Code de Hollande, art. 1297.

(3) Code de Hollande, art. 1382.

(5) Ibid., art. 231 et 233.

(6) Ibid., art. 1273.

(7) Ibid., art. 1374 et 1375.

mais encore les autres titres relatifs à la chose vendue, s'il en a, et qui, sans lui être utiles, pourraient l'être à cet acheteur, en établissant certaine circonstance ou en rappelant certains souvenirs qui donneraient un prix à la chose. C'est là une des suites que Yéquité donne à la convention, d'après sa nature.

585. C'est par suite de Yusage qu'à Paris, par exemple, le locataire d'un appartement a un délai de plusieurs jours (1) après l'expiration du terme, pour faire son déménagement , quand bien même il serait entré en jouissance le premier jour du terme; et sans pour cela qu'il doive une augmentation de prix.

Dans la plupart des cas , l'usage est fondé sur l'équité ; mais il en est quelques-uns où l'équité ne se montre pas aussi évidemment à tous. Aussi l'article 4135 (2) ne fait-il pas une vaine répétition en disant que « les conventions obligent à

< toutes les suites que l'équité et l'usage donnent

< à l'obligation d'après sa nature. »

Non-seulement c'est par suite de l'équité, mais

encore par l'effet de la disposition de la loi , que le vendeur est tenu de la garantie envers l'acheteur évincé , quoiqu'il n'ait rien été dit à ce sujet dans le contrat de vente (art. 1626) (3);

Qu'il se forme entre le locateur et le locataire d'une maison , ou d'un héritage rural , une tacite réconduction par la continuation de jouissance du locataire sans opposition de la part du locateur (art. 1759 et 1776) (i);

Que celui qui a promis une servitude est censé avoir promis de concéder les moyens de l'exercer (art. 696) (s) ;

Que celui qui cautionne simplement et sans restriction une obligation , est censé cautionner toutes les suites naturelles et légales de cette obligation (art. 2016);

Que celui qui promet de donner ou livrer une chose , est censé s'obliger à apporter à la conservation de cette chose tous les soins d'un bon père de famille (art. 1157) (e).