en est autrement dans noire droit ; 7nais les

créanciers ne peuvent attaquer les actes de

leur débiteur quand il n'est devenu insolva- 587,

Me que postérieurement aux actes.

(1) Code de Hollande , arl. 325 et 320. 588.

// est cependant un cas où un acte fait par un débiteur, même alors solvable , serait cependant nul dans l'intérêt des créanciers.

Suite de la théorie du droit romain sur celte matière; conséquences qui en résultaient , et rapprochements avec notre droit.

Les créanciers postérieurs aux actes ne peuvent les attaquer, sauf le cas particulier prévu à l'art. 444 du Code de commerce, première disposition.

Lorsque les actes sont révoqués, tous les créanciers concourent sur le produit des biens, sauf les causes de légitime préférence.

Distinction des lois romaines, quant aux acquéreurs, entre ceux qui avaient traité avec le débiteur à titre onéreux, et ceux qui avaient traité à litre gratuit; elle a été admise dans notre droit.

Effet des aliénations, à titre onéreux, de propriétés immobilières , faites soit dans les dix jours qui ont précédé l'ouverture de la faillite, soit antérieurement , ou par un non commerçant.

Effets des donations d'immeubles antérieures aux dix jours, ou de donations de meubles faites même dans les dix jours, et des donations de l'une ou l'autre espèce de biens faites par un non commerçant.

Interprétation de l'art. 1464, relatif à la renonciation de la femme, ou de ses héritiers, à la communauté.

Les donations faites par contrat de mariage sont généralement passibles des dispositions auxquelles sont soumises les autres donations faites en fraude ou au préjudice des créanciers.

Les créanciers peuvent toujours attaquer les donations faites entre époux pendant le ma- . riage.

Théorie du droit romain à l'égard des sousacquéreurs.

Elle serait suivie, en général, dans noire droit.

Suite à l'égard de ceux qui ont reçu, 'des acquéreurs directs, des hypothèques ou autres droits réels sur les biens.

Durée de l'action dans le droit romain.

Sa durée sous le Code.

Manières dont la fraude peut se prouver dans ces cas.

Ce que peuvent faire les créanciers pour éviter qu'un partage ne soit fait en fraude de leurs droits.

A compter de la faillite, le failli est dessaisi de

merce, dans ses articles 443 et suivants, consacre plusieurs dispositions précises , où la nullité des actes qui y sont prévus n'est point laissée à la sagesse du juge , mais résulte , au contraire , du seul fait que l'acte a eu lieu dans telle circonstance déterminée. C'est une nullité de droit.

l'administration de ses biens; conséquence.