‹ Cours de droit français (volume 5)Chapitre 40 sur 290 · Laviolence exercée à l'égard de la fortune de · texte numérisé non relu

Laviolence exercée à l'égard de la fortune de

la partie qui s'est obligée, annule aussi l'obligation : divers exemples.

loi. // n'est pas rigoureusement nécessaire que le mal dont on est menacé soit présent et doive suivre à l'instant même le refus de souscrire l'engagement ; il faut seulement que la crainte existe alors réellement.

152. La violence exercée sur l'ascendant ou sur le descendant, ou sur le conjoint de la partie contractante, vicie pareillement l'obligation, et il est indifférent que la parenté soit purement naturelle; mais non s'il n'y a qu'alliance, et peut-être même parenté par simple adoption.

155. La violence exercée à l'égard de la fortune de l'ascendant, du descendant ou du conjoint de la partie , peut également vicier l'engagement.

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