Effet de la réserve de pouvoir disposer d'un

objet compris dans la donation de biens présents faite entre époux par le contrat de mariage.

(1) Sircy, X1IÎ, î, 12.

(2) Sirey, XII, I, 29.

(3) Turin, 1 !> mais 100G. (Sirey, VI, II, 4S7.)Paris, 27 mai 1807 (Sirey, VU, II, 093), qui a jugé qu'une donation de 17713, le donateur étant mort sous le Code, ne devait soufTrir de retran-

chement que dans la proportion fixée par l'art. 290 de la coutume de Paris, et dans le cas seulement où les légiiîmaires ne trouveraient pas dans les biens laissés par le donateur, à se remplir de la légitime ù eux attribuée par celle coutume.