‹ Cours de droit françaisChapitre 239 sur 338 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

Des donations entre-vifs.

des donations

PRtmÈr.e. De enl

la for e.fib.

931. Tous actes portant donation entre-vif seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats; et il en restera minute, sous peine de nullité.

932. La donation entrevifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun clicl, que du jour qu'elle aura éléacceptée en termes exprès.

i L'acceptalion pourra être faite du vivant du I donateur, par un acte postérieur et authcnli-

êlre déshérités par leur enfant pour les motifs suivants :

lo S'ils n'ont point lenlé dé le racheter de la captivité quand ils le pouvaient ;

Page 1