La donation

CODE AUTRICHIEN

lisscment annuel de cette dette.

éV. art. 638.)

644. Le fidéicommis peut être dissous lorsqu'on ne peut supposer L'existence d'une descendance appelée à la succesion. Il faut alors le consentement du possesseur actuel, des ayants droit et du gouvernement.

643 Le fidéi commis s'étcinl lorsque la chose qui en fait l'objet se perd, ou si toutes les lignes appelées à succéder n'existent plus.

Dans ce cas le possesseur actuel aura la pleine propriété du fidéil'ommis et en disposera à son gré.