‹ Cours de droit françaisChapitre 255 sur 338 · Sontdispen ées de la confirnation · texte numérisé non relu

Sontdispen ées de la confirnation

1° Les donalions rémunéraloires;

2° Celles ad pias causas;

Et 3" celles des noces. (1001, cf.

diff.)

9. On peut acquérir par donation pour soimême ou uour un liers, si leconsen-

enicnt de celui-ci peut se présumer.

10. La donation le tous les biens l'est pas défenlue; mais le dolataire est tenu le toute responiahilHé envers les xéanefers et les héritiers légitimes pour leurs •léaocis on pour la réserve légale; 1 contracte égaeinent obligation le pourvoir à l'entretien du donateur.

12. Aucun acroissement entre les donataires ne peut être opéré.

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