‹ Cours de droit françaisChapitre 272 sur 338 · Comme 930, C. F · texte numérisé non relu

Comme 930, C. F

Il est ajouté:

Néanmoins, l'action en duction ou revendication n'a un lieu contre les tiers acquéreurs qu'autant que le donataire ne conserve pas Pautrcs biens compris dans la donation et suffisants pour compléter la légitime, ou que la valeur des biens "telles ne puisse être recouvrée sur ses biens personnels.

CODE DAVAROIS.

CODE ArjTHICHIE.V.

le, lors même que la cause de la révocation n'existerait plus; à ni i us cependant que le lonataire n'ait léclaré expressénent renoncer à cette clause i évocatoire. (964, c.

Des testaments.

(l.'V.m,c!i.IIr.1

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