‹ Cours de droit françaisChapitre 274 sur 338 · Si la négligence du juge · texte numérisé non relu

Si la négligence du juge

Iroit aux aliments nécessaires! par suite de l'inobservation des 796), ainsi que le conjoint, s'il loi niai tés prescrites par les arliie vc marie pas, ou si la séparation jcles 142 à 137, donne occasion à n'a pas clé prononcée des procès, il en supportera les frais ainsi que l'amende encourue

le corp;

nuire lui. (203, c. r.)

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