On ne peut
CODE AUTRICHIEN
CODE PRUSSIEN
cle précédent, il ne peut pas compter comme témoiu. (973, cf.)
396. Le? articles précédentss'ap pliquent aussi aux juges qui reçoivent un testament.
397. Pour un testament fait en mer ou pendant des maladies con tagieuses, les mineurs qui ont plus de 14 ans et ceux qui ont fait des vœux peuvent servir de témoins.
598. Deux témoins, dont l'un peut écrire le testament, suffisent dans ce cas. Pendant une maladie contagieuse, il n'est pas même nécessaire que les témoins soient pré seuls en même temps.
599. Mais ces testaments perdent leur authenticité et sont nuls six mois après la lin de la maladie ou du voyage en mer, si le testateur n'est pas décédé. (984, c. f.)
Pour les testaments militaires, il est renvoyé aux ordonnances spéciales. (981 à 983, cf.;
601. L'inobservation d'une des formalités exprimées dans ce cha pitre, entraîne la nullité du testament. (1001, c. F.)
C02. Les contrats de donation mutuelle à cause de mort ou conventions successorales, ne sont permis qu'entre époux. (Voirie chapitre des pactes matrimoniaux, articles 1249 et suivants. )