‹ Cours de droit françaisChapitre 7 sur 338 · Mais quelle que soit l'espèce de lesta · texte numérisé non relu

Mais quelle que soit l'espèce de lesta

(2) Nous disons la capacité de droit , car pour celle de fait, elle n'est nécessaire qu'au moment du testament. C'est pourquoi le testament fait par On individu sain d'esprit, n'est [tas moins valable, quoique le testateur meure ensuite en état da démence. Vide tome précédent, nos 162 et suivants.

(3) Voyez ibid., n«s 173 et suivants.

(4) L. 6, § 12, (T. de Injusto et rupt. testam. L. I, g 0, ff. de Bonor.poss. secund. tabulas. Vide tome précédent, n" 174.

(5) Arrêt de rejet cité dans le Recueil de M. Dalloz, 10e livraison , page 600.

(6) Voyez tome précédent, nos 230 et suivants.

(7) Voyez ibid., n°s 315 et suivants.

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