‹ Cours de droit françaisChapitre 91 sur 338 · Celui qui a accepté l'exécution ne peut ensuite · texte numérisé non relu

Celui qui a accepté l'exécution ne peut ensuite

l'abandonner, si ce n'est pour cause grave survenue depuis.

(G) Mais voij., quant à ce que les rédacteurs du Code ont pu vouloir entendre par cette demande en séparation de patrimoines, ce que nous avons dit au tome VII , n° 488.

(7) Code de Hollande, art. 111)3.

(8j Disposition supprimée dans le Code de Hollande.

TITRE IL — DES DONATIONS ENTRE-VIFS ET DES TESTAMENTS

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