IMTBODUOTION ET RÈGLES^ COMMUNES

139. Nature du sujet, considérations générales correspondant an chapitre l^' dn Code civil. — 140. Capacité de disposer ou de recevoir par Tun ou par l'autre de ces actes (chapitre II du même Code). — 141. Quotité disponible (chapitre III du même Code}.

139. — Les donations et les testaments suivent immédiatement, dans l'ordre du Gode civil, les dispositions relatives à la succession légale. Cette combinaison des deux sujets n'est pas arbitraire ; elle provient de ce que l'un se rattache à l'autre comme à sa base naturelle.

^ Correspondant au livre m, titre 2 du Code civil.

LIVRB III.

Les antécédents historiques et les textes du droit positif français nous montrent la succession légale comme constituant l'évolution la plus normale de la transmission héréditaire des biens ; les dispositions à titre gratuit y ont nature d'exceptions autorisées, et d'accessoires plus ou moins complexes ^ Il en résulte une sorte de hiérarchie entre les deux sujets ; la loi régulatrice des principes prépondérants est, naturellement, appelée à fixer les conditions auxquelles on pourra déroger aux règles édictées par elle. De tels rapports semblent conduire à réunir les deux sujets sous une même compétence. Il paraît difficile de les séparer ; ce qui prédomine dans le principal ne saurait être sans importance dans l'accessoire et dans l'exception.

Il y aurait anarchie si ces divers sujets ne rentraient pas sous l'empire d'une seule et même souveraineté. C'est un principe que nous pouvons poser comme base au début de cette étude. Les donations et les testaments se rattachent à la succession légale ; originellement, et par la nature des choses, ces doctrines forment un ensemble, et celui-ci reçoit naturellement l'empreinte des traits caractéristiques prédominant dans le sujet principal.

Deux questions se présentent à résoudre : 1^ Sous quel statut la succession légale rentre-t-elle, généralement, en droit positif français? 2*» Toutes les règles de détail se rapportant aux donations et aux testaments

* Voir notre étude sur la légitime et les réserves.

CHA1>ITKB II.

restent-elles soamises, d'une manière absolue, au principe de compétence originelle que nous venons de signaler ? n'y en a-t-il pas au sujet desquelles la nature des choses réclame une autre solution ? Telles sont les bases sur lesquelles nous voulons nous efforcer d'élever cette doctrine.

La première des questions ci-dessus posées nous semble suffisamment résolue par ce qui précède. Nous avons vu que la tradition ne laisse aucun doute sur le statut auquel la succession légale appartient en droit positif français : tout ce sujet se trouve profondément empreint d'un caractère de réalité. L'influence inévitable que les deux autres statuts doivent y exercer, ne saurait être un motif de ne pas considérer ce caractère comme prédominant. Mais ces éléments spéciaux ne jouent-ils pas un rôle plus considérable dans la doctrine des donations et des testaments? La personnalité et les faits juridiques n'y exercent-ils pas une influence plus étendue? Ne pourraient-ils pas produire quelques déviations à la compétence originelle ci-dessus mentionnée? Telles sont les questions qui doivent principalement nous occuper.

Trois éléments divers doivent être distingués en cette matière : l"" une distribution des biens autre que celle qui émane de la loi ; S^* un acte de volonté dérogeant à celle-ci ; S^ un document par lequel cet acte interne se manifeste à l'extérieur. On peut dire qu'en thèse générale, le statut réel prédomine dans le premier de ces éléments, le statut personnel dans le second, et le statut

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des faits juridiques dans le troisième: Il y a là des nuances dont les limites sont difficiles à fixer d'une manière précise, et l'on peut affirmer, sans exagération, que ce sujet est un des plus difficiles que le Gode civil présente. C'est en abordant, successivement, les nombreuses questions qui s'en dégagent, que nous pourrons le mieux étudier les règles servant à les résoudre.

Les divers aspects de notre sujet se révèlent dès la première disposition comprise en tête du chapitre qui traite de cette matière. L'article 893 porte : c On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. » Prise dans ses termes abstraits et généraux, cette réglé se présente comme rentrant dans le statut réel. L'idée qui prédomine dans le texte se rapporte directement à la disposition des biens, à titre gratuit; on ne peut y procéder que suivant l'un ou l'autre des deux modes autorisés. C'est bien de ce qu'on appelle une incapacité réelle qu'il s'agit ici ; elle est dans les choses plus que dans les personnes ou dans la forme des actes; la succession légale se trouve, de la sorte, maintenue, rigoureusement, en dehors des deux exceptions permises, et cette règle a sa base dans le statut réel.

Le législateur parait s'être proposé de ramener les dispositions à titre gratuit à deux genres très nettement définis, afin d'écarter toute disposition entre-vifs dont les effets resteraient plus ou moins subordonnés, à la volonté du disposant