CHAPITRE II

DeuT motifs semblent justifier un tel but : 1<> éviter qu'on fasse plus facilement des donations, en se laissant entraîner par l'idée, souvent trompeuse, qu'on pourra, plus tard, en écarter ou en amoindrir les effets; 2o prévenir toute disposition qui pourrait rendre incer- *tain l'état de la propriété. Ce sont là des considérations qui se rapportent directement aux choses, touchent de près au bon régime des biens, renferment en de justes limites les modifications dont la succession légale peut être l'objet, et sont fortement empreintes d'ordre public international.

Nous verrons, toutefois, quand il s'agira de réglementer, dans les détails, chacune des deux exceptions consacrées par la loi, que, dans certains cas, les deux autres statuts devront être pris largement en considération. Il n'y a rien là d'extraordinaire : l'élément de la volonté, qui intervient ici, doit nécessairement provoquer des questions de capacité personnelle.

Les formes mentionnées dans l'article 893 se distinguent en trois catégories. Les premières se rapportent à certaines conditions internes qui doivent se réaliser pour que l'acte se soit produit normalement, sans intervention d'une influence perturbatrice. Ces conditions ne doivent servir ni de preuve, ni même de garantie, en prenant ce mot dans son acception la plus générale ; elles tiennent directement à la substance originelle de l'acte, à la volonté qu'il doit exprimer, aux effets qu'il doit ressortir. Les secondes sont, au contraire, les formes extérieures destinées à servir de preuves ou de garanties.

LIYRB m.

Les troisièmes se composent de formalités habilitantes se rapportant au statut personnel, aux règles duquel elles sont nécessairement soumises.

Les articles 894 et 895 se rapportent manifestement à la première de ces trois catégories, tout en se rattachant, directement, à la disposition qui précède et qu'ils complètent en définissant ce qu'il faut entendre par donations et par testaments.

Pris dans leurs termes abstraits et généraux, ces articles se confondent avec celui qu'ils développent et doivent rentrer, en principe, dans le statut réel; ils semblent, en conséquence, applicables à tous les biens soumis à la loi successorale française et se rattachent au territoire, suivant les principes énoncés plus haut. Ils reviennent à dire qu'on ne peut disposer des biens dépendant d'une succession qu'en recourant à l'un ou à l'autre des deux actes de volonté qu'ils définissent.

On doit même les considérer comme empreints, dans certains cas, d'ordre public international, en tant que réglementant le régime des biens sur le territoire. On peut se trouver, à cet é.gard, dans une position délicate, qui n'est pas sans analogie avec celle dont nous nous sommes occupé sous les articles 4430 et autres se rapportant aux successions futures dont la consistance éventuelle peut être plus ou moins incertaine.

Les articles 896 à 899, se rapportant aux substitutions, tiennent également au fond du droit et rentrent dans le statut réel, de la même manière que les dispositions qui précèdent. Ils sont empreints d'ordre public internatio-