CHAPITRE X

la loi, conformément aux réserves énoncées à la fin de l'article H53.

Il serait difficile de formuler des règles abstraites et générales en cette matière ; il semble qu'on doive dite que la compétence internationale concernant ces intérêts sera, communément, celle des dispositions par lesquelles ils sont accordés, sauf à avoir tel égard que de droit aux circonstances propres à chaque litige.

219. — La constitution de rente est un acte qui présente une grande variété et de nombreuses complications, tout en se rattachant à certaines bases communes. Perpétuelles ou viagères, les rentes sont fortement empreintes, dans ce dernier cas, d'un caractère aléatoire. Constituées à titre onéreux ou à titre gratuit, elles se rattachent, plus ou moins étroitement, au contrat de prêt, aux donations entre-vifs ou aux testaments et à la succession héréditaire. On y trouve, dans tous les cas, un capital productif de prestations périodiques, dont la réclamation et la restitution sont régies par des règles spéciales. Elles ont également pour caractère commun d'être classées au nombre des valeurs mobilières (Gode civil, article 529). Il n'en faut pas moins tenir compte de leurs rapports avec les immeubles qui leur servent très souvent de garantie et leur sont unis par des liens plus ou moins intimes et indissolubles.

On peut les distribuer en trois catégories, soumises chacune à des règles spéciales, dont la compétence internationale doit nous occuper quelques instants.

Celle que l'article 530 du Code civil mentionne

semble correspondre, dans une certaine mesure, au genre de droit qu'on appelait, autrefois, rente foncière. Ce droit résultait, suivant M. Demolombe, d'une sorte de bail, par lequel l'une des parties cédait à l'adlre un immeuble ou un droit immobilier, sous la réserve d une rente en argent ou en fruits, qui était considérée, non comme le prix, mais comme une condition de la cession; droit de rente que le bailleur retenait dans l'héritage cédé et qui était un droit réel comme aurait été celui d'une servitude qu'il se serait réservée *.

L'article 530 fut ajouté au Code civil, par une loi spéciale du 21 mars 1804, pour combler ce qui fut considéré comme une lacune résultant de ce que ce Code ne contenait aucune disposition relative aux anciennes rentes foncières; on pouvait se demander si cette institution avait été maintenue ou abrogée. Cet article s'exprime de la manière suivante : « Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.

<r II est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.

<i II lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans; toute stipulation contraire est nulle. i>

^ Demolombe, De la distincixon des hiens^ no 423. Voir aussi Valette, Dp. la propriété et de la distinction des hiens^ pages 56 et stiivantes de l'édition Hérold et Ljon-Caen.

CHAPITRB X. 259

La manière dont cette disposition a été introduite dans le Gode elles arguments invoqués pour et contre tendent à faire penser que cette institution devait, dans de certaines limites, tenir lieu de l'ancienne rente foncière, d'où résultait un droit réel comme nous venons de le dire *.

Les deux droits n'en restent pas moins fort différents: prise en elle-même,la nouvelle rente est une valeur mobilière, une créance analogue à celle qui résulte du prêt (Code civil, articles 529, 530 et 1909 combinés). On doit, cependant, se la représenter comme naturellement unie à l'immeuble de la transmission duquel elle provient ; ce fonds lui reste, généralement, affecté par privilège de soulte ou de prix non payé. Nous avons même tout lieu de penser que c'est principalement en vue d'une telle affectation que le droit de rachat a été consacré. Cette disposition revêt ainsi, dans une certaine mesure, un caractère territorial qui la soumet, partiellement, aux règles du statut réel et lui confère même l'autorité particulière à Tordre public; cela résulte de son importance pour le régime des biens sur le territoire.

On arrive, de la sorte, à cette conclusion, plus ou moins insolite, que l'accessoire exerce une large influence sur le principal ; la rente est rachetable pour que le fonds lui servant de gage puisse être libéré.

Gela ne veut pas dire que la rente perde son caractère

' Voir les travaux préparatoires dans Locré, Législation civile, 80Q8 Farticle 530.

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de meuble ; elle en conserve tes effets, en dehors de ceux qui résultent de ses rapports avec l'immeuble sur lequel elle repose en garantie.

La rente prévue dans Tarticle 530 peut même exister sans affectation d'un gage immobilier; il est possible que le créancier renonce expressément, ou indirectement, au privilège qui résulterait naturellement de l'opération dont il s'agit ^

Ce que nous avons dit au sujet de l'article 530 s'applique, dans une certaine mesure, aux autres rentes perpétuelles, qui sont également déclarées rachetables, mais en d'autres termes, par l'article i9i1, et qui reposent, souvent, en hypothèque sur immeubles, ce qui semble conduire aux résultats signalés quant à l'article 530.

Nous nous sommes occupé jusqu'ici de la compétence relative aux immeubles grevés de rentes et réagissant sur celles-ci, par l'effet de la faculté de rachat; il nous faut, maintenant, considérer les rentes, en elles-mêmes, comme créances mobilières, soit dans l'hypothèse où elles seraient libres de tout lien les unissant à un fonds immobilier, soit dans le cas d'une combinaison des deux éléments.

Nous référant à ce que nous avons dit précédemment, nous sommes conduit à penser qu'il faut s^arrêter au statut des faits juridiques et spécialement à la règle Locus régit actum^ en l'absence d'un principe de com-

1 Voir, sur ce point, Valette, ubi supra, page 64, et Demolombe, fM supra^ no 434 bis.