CHAPITRE X

L'article 1906 porte : c L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés, ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital. :» C'est là, croyons-nous, une présomption légale de l'acquittement d'une obligation naturelle (Code civil, article 1235). Elle paraît applicable, en principe, à tous les paiements qui s'effectuent, sauf à vérifier, toutefois, si la loi compétente, en ce qui a trait au contrat originaire, ne doit pas écarter une telle solution.

Il en est de même au sujet de l'article 1908, portant que « la quittance du capital, donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le paiement et en opère la libération. 3 Nous renvoyons au droit interne la question de savoir comment il faut combiner ces dispositions avec les articles 1352, 1376 et 1377.

L'anatocisme a été réglementé par les articles 1134 et 1155. Ces règles ne sont, en matière de prêt, qu'un accessoire de celles qui se rapportent à l'intérêt conventionnel; nous croyons qu'elles doivent rentrer dans la même compétence, en tant qu'elles s'appliquent à ce genre de contrat.

t. VIII, page 287 ; Duvergier, Du pr^^ n© 313 ; Démangeât, dans Fœlix, t. I, page 252; Bertauld, Questions pratiques^ page 37. Dans le sens contraire, on peut citer Aubrj et Rau, Cours, t. IV, pages 606 et suivantes; Paul Pont, Du prêty no 270 ; Troplong, Du prêt, vt9 369 ; Massé, Droit commercial (2e édition), t. I, page 616.

C'est, croyons-nous, un des cas nombreux où la distinction que nous avons proposé de faire, entre l'ordre public interne et l'ordre public international, acquiert une grande importance.

256 LIVRE m.

Nous devons ajouter que la disposition de Tarticle 1907, relative à la preuve du taux de l'intérêt, nous semble devoir rentrer sous l'application de la vieille règle Locu^ régit actum.

218. — Les intérêts moratoires représentent le dommage résultant de ce qu'une somme due n'est pas payée en temps voulu ; il en résulte qu'en thèse générale, l'intérêt courant dans le pays où le paiement devait s'effectuer peut être pris comme représentant ce dommage, puisque cet intérêt dépend, lui-même, de l'utilité qu'on peut retirer de telles valeurs et du taux auquel on peut s'en procurer. Il faut reconnaître, toutefois, qu'il n'y a rien là de complètement absolu. La doctrine doit être revêtue, en cette matière, d'une assez grande liberté d'appréciation.

Il lui incombe, également, de fixer l'influence que l'intérêt conventionnel doit exercer sur l'intérêt moratoire. Il semble naturel que le second puisse être supérieur au premier, mais qu'il ne doive pas lui être inférieur. La circonstance que le débiteur est en faute ne saurait lui procurer une position plus avantageuse ; on se demande, d'ailleurs, s'il est admissible que le créancier n'ait pas entendu conserver, tout au moins, les effets de la convention jusqu'au paiement effectif.

Les intérêts moratoires se présentent dans des circonstances spéciales qui écartent, généralement, le doute quant à la compétence internationale s'y rapportant et quant au taux auquel ils doivent s'élever. Quelques difficultés peuvent naître au sujet des autres cas où des intérêts sont édictés par quelques dispositions spéciales de