CHAPITRE XL

Du dépôt et du séquestre.

220. Considérations générales. — 221. Du dépôt volontaire. — 222. Du dépôt nécessaire. — 223. Du séquestre.

220. — Le dépôt, sous les divers aspects qu'il présente, se caractérise, ainsi que les contrats dont nous venons de nous occuper, par cette circonstance que l'exécution doit en durer un certain temps et se produire dans une localité plus ou moins déterminée. La loi de cette localité revêt, par cela même, une compétence d'une certaine étendue, sauf à se combiner avec d'autres, suivant la nature des questions qui surgissent.

22i. — Le dépôt volontaire est un contrat qui se forme d'une manière normale par un libre concours de

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volontés ; Tune des parties y reçoit une chose à charge de la restituer en nature à l'autre, qui la lui remet dans ce but.

Cet acte suppose, naturellement, la capacité juridique des parties, conformément aux règles de leur statut personnel (Code civil, articles 1925 et 1926).

La preuve et les formalités extérieures de la convention qui sont mentionnées dans les articles 1923 et 1924, supposent des faits intervenus en France et semblent être restées sous l'empire de la règle Locus régit actum.

Les obligations respectives des parties doivent être, avant tout, recherchées dans la manifestation de leurs volontés, aussi longtemps qu'on se trouve dans les limites imposées à leur autonomie. Des questions délicates peuvent s'élever à cet égard, spécialement au sujet de Tarticle 1929, portant que « le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée i. Nous croyons qu'il ne s'agit, ici, que de la responsabilité purement légale. Les mots dans aucun cas ne se rapportent qu'aux diverses hypothèses énoncées dans l'article précédent '.

En l'absence de pareilles manifestations de volonté, comme en cas de leur insuffisance ou de leur obscurité, c'est dans la loi compétente qu'il faut chercher les suppléments dont le besoin se fait sentir.

1 Voir, sur cette question, Paul Pont, Du dèpUy xi9 440 et les références.