CHAPITRE XI

222. — Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu (Code civil, article 1949). De telles circonstances devaient faire admettre la preuve testimoniale en toute liberté. L'article 1950 a satisfait à cette exigence, et l'article 1952 déclare la même règle applicable aux aubergistes.

La responsabilité de ces derniers fait l'objet des articles 1952, 1953 et 1954. Bien que ces dispositions n'excluent pas toute convention contraire, elles n'en paraissent pas moins provenir de la volonté du législateur plus que d'une simple présomption relative à celle des parties. C'est là une sorte de règle de police locale dérivant de principes énoncés dans les articles 1382 et suivants du Code civil, plus ou moins combinés, suivant les circonstances, avec les articles 1146 et autres qui réglementent l'effet des conventions. Il paraît s'agir, toujours, de faits intervenus sur le territoire.

223. — Le séquestre est un dépôt qui a pour but d'assurer l'action de la justice sur des valeurs litigieuses ou soumises à des actes d'exécution. Nous y retrouvons le même principe de compétence territoriale se "rattachant, dans certains cas, à des actes de procédure.

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