CHAPITRE XV

dant à restreindre, ou même à supprimer complètement, la compétence de la loi du lieu où le contrat intervient.

237. — De vives controverses se sont élevées au sujet de l'article 2044, portant que « le contrat doit être rédigé par écrit i>. La question s'est tout particulièrement présentée en droit interne. On se demande si la forme écrite n'est pas une condition de validité s'imposant en termes absolus, ou s'il ne s'agit que d'une difficulté de preuve? Si l'on écarte de telles rigueurs, il faut encore rechercher sur quelle autre preuve on peut s'appuyer. Est-il absolument, et dans tous les cas, impossible de recourir à une enquête, au serment décisoire ou déféré d'office ?

La nature spéciale de la transaction et les termes de la loi donnent ouverture à de nombreuses contestations sur ces points divers.

La question se présente sous un autre aspect en droit international. Il semble incontestable que l'article 2044 entend parler d'un acte intervenu sur le territoire français. Les puissants motifs qui ont fait admettre la vieille règle Loctis régit actum conservent leur importance en cette matière, et nous ne trouvons pas, dans les textes, des raisons suffisantes pour en suspendre les effets. La loi ne réglemente, généralement, la forme des actes qu'au sujet de ceux qui interviennent sur son territoire. La règle dont il s'agit s'appuie, il est vrai, sur de solides considérations qui peuvent avoir une grande importance en droit interne; mais il n'en résulte pas une preuve suffisante qu'on ait voulu mettre à l'écart une règle internationale généralement admise.

238. — L'article 2052 déclare que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Le contexte et les travaux préparatoires font nettement ressortir dans quel sens Tassimilation doit être prise *. La nature de chacun de ces deux actes n'en reste pas moins distincte, malgré le caractère commun d'une décision généralement définitive, c Les transactions se font sur une contestation née ou à naître, disait Bigot- Préameneu, et les parties ont entendu y balancer et régler leurs intérêts. C'est donc, en quelque sorte, un jugement que les parties ont prononcé entre elles ; et lorsqu'ellesmêmes se sont rendu justice, elles ne doivent plus être admises à s'en plaindre. S'il en était autrement, les transactions ne seraient, elles-mêmes, qu'une nouvelle cause de procès. > Pénétrant plus avant dans la nature intime du sujet, le tribun Gillet prononçait ces paroles remarquables : c Quant à l'erreur de droit, quoiqu'elle puisse être, en certains cas, un motif de casser les jugements, elle n'en est pas un de rescinder les transactions. C'est que les jugements sont la voix de la puissance publique, et partant, ce que la puissance publique a dicté est ce qu'ils doivent exprimer. Au lieu que les transactions sont l'ouvrage de la volonté individuelle ; et leur règle principale, c'est que les volontés s'y sont rapprochées dans une détermination commune. » Nous ne nous arrêterons pas à rechercher quelles sont les consé-

1 Voir Locré, LégisUdion civUe^ sous cet article 2052.