CHAPITRE XV

De la transaction.

236. Considérations générales. — 237. Questions de forme. — 238. Nature interne.

236. — Les questions de compétence internationale qui peuvent s'élever en matière de transaction semblent avoir été, généralement, renvoyées à la doctrine. On voit se reproduire, ici, quelque chose de semblable à ce que nous avons déjà vu quand nous nous sommes occupé du contrat de mariage : la compétence internationale dépend du statut qui prédomine en chaque règle.

S'il s'agit d'incapacités, il faut rechercher de quelle cause elles proviennent; on peut être conduit à des résultats fort différents suivant qu'elles dérivent des personnes qui veulent agir, des droits ou des choses faisant l'objet du contrat.

Il faut, comme pour les autres faits juridiques, recher* cher si l'acte dont il s'agit n'est pas attiré dans un statut spécial et s'il ne se présente pas des considérations ten-